Nos conditions de vente

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CGV Formation 

INSCRIPTION

 

Plusieurs possibilités pour vous inscrire :

Toute pose d’option par téléphone ou mail sera validée dès réception du bulletin d’inscription dûment complété.

La validation d’une formation Intra-Entreprise, de conseil ou d’accompagnement est effective à réception du devis ou de la proposition d’intervention signée comportant la mention « Bon pour accord ».

 

CONVENTION DE FORMATION

 

La personne responsable de l’inscription reçoit après inscription et avant le début de la formation la convention de formation professionnelle continue en plusieurs exemplaires (suivant le financement), la facture (si financement par l’entreprise), la convocation, le plan d’accès ainsi que le questionnaire de recueil des attentes à l’attention du stagiaire. Un exemplaire de la convention doit nous être retourné signé (avec le cachet de l’entreprise) dans les plus brefs délais, avant le début de la formation.

En cas de financement par un OPCO (Opérateur de Compétences), l’entreprise cliente devra adresser un exemplaire de la convention à son OPCO pour sa demande de prise en charge. Elle devra ensuite nous transmettre son numéro d’adhérent, les coordonnées de l’OPCO et une copie de cette prise en charge.

 

TARIFS

 

Concernant nos formations Inter-Entreprises, les tarifs par stagiaire sont précisés, sur le site internet, en hors taxes. Il convient donc d’ajouter la TVA en vigueur ainsi que les frais de séminaire (20 € HT par stagiaire et par jour). Le support de formation remis à chaque stagiaire est inclus dans le coût pédagogique. Les tarifs des autres prestations (formations Intra-Entreprise, conseil et accompagnement), sont également indiqués en hors taxes sur le devis ou la proposition adressés sur simple demande.         

Pour les formations intra-entreprises et les prestations de conseil, les frais annexes à la charge de l’entreprise client sont :

FACTURATION ET RÈGLEMENT

 

Dans le cas du financement de la formation par l’entreprise, la facture est adressée avec la convention de formation. Le règlement est à effectuer avant le début de la formation. En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, l’entreprise cliente s’engage à acquitter les frais de la formation (coût pédagogique + frais annexes).

À l’issue de la formation, une attestation individuelle de présence et la feuille d’émargement sont adressées à l’entreprise.

Votre règlement peut être effectué par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de FORMACOM.

Pour toute facture réglée après expiration du délai de paiement, le montant de l’indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement est fixée à 40 € HT (Art. D.441-5 du code du commerce) et une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal est exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

Dans le cas où l’OPCO limite sa prise en charge aux coûts pédagogiques, les frais de séminaire sont facturés à l’entreprise.

 

ANNULATION

 

Les dates des sessions de formations Inter-Entreprises sont publiées dans un calendrier indicatif. Celui-ci peut être modifié en cours d’année. Pour connaître les dates actualisées, consultez notre site internet www.formacom.fr ou contactez-nous au 02.28.01.15.34.

Dans le cas où le nombre de participants seraient pédagogiquement insuffisant, FORMACOM se réserve le droit d’annuler ou de replanifier la formation concernée. Dans tous les cas, nous vous proposons de nouvelles dates. FORMACOM ne sera pas tenu responsable des frais occasionnés par une annulation possible de la formation.

 Que ce soit en inter ou intra entreprise, les conditions de report ou annulation par le client sont les suivantes :

Dans tous les cas, s’il est initialement conclu que l’entreprise cliente bénéficie d’un financement de son OPCO et sachant qu’un OPCO ne règlera à FORMACOM que les prestations justifiées par une feuille d’émargement et une attestation de présence, la ou les facture(s) relative(s) à une annulation seront établies et adressées directement à l’entreprise cliente qui devra régler le dû à réception.

Toute contestation qui ne pourrait être réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Nantes.

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